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Marchés de fournitures des matériels de défense et de police et droit communautaire

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes considère comme non respectueux de la directive n° 93/36/CEE un décret italien qui écarte des règles issues de cette directive les marchés concernant l'acquisition d'hélicoptères pour les forces de police et pour les pompiers. Elle relève que l'usage de ces matériels à des fins militaires n'est qu'éventuelle, et considère que les exigences de sécurité et de secret qui s'y attachent ne sont pas suffisantes pour justifier la dérogation. Contrats. - Marchés. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 2 oct. 2008, aff. C-157/06, Commission c/ Rép. italienne

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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