AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12Désistement de première instance et recevabilité de l'appel

Désistement de première instance et recevabilité de l'appel

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La circonstance qu'un électeur s'est désisté en première instance n'est pas de nature à faire obstacle à la recevabilité de son appel contre un jugement ayant modifié les résultats de l'élection. La présente affaire se présentait de façon originale. Un électeur s'était désisté de sa protestation contre les résultats du premier tour de scrutin des élections municipales s'étant tenu dans une petite commune du Loir-et-Cher dès lors que le second tour avait été marqué par un regain de faveur pour la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 oct. 2008, n° 317548, Élections municipales de Chambon-sur-Cissé : JurisData n° 2008-074361 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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