La substitution de motifs en appel

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Voici un cas dans lequel le Conseil d'État redresse une décision de la commission des recours contre les refus de visa, en la fondant sur un nouveau motif invoqué dans l'instance par l'Administration, après avoir vérifié que ce nouveau motif aurait bien conduit à un refus, et que la substitution ne prive pas l'intéressé d'une garantie procédurale dont il aurait bénéficié si l'Administration s'était fondée sur le motif substitué. Procédure. - Recours pour excès de pouvoir. - Substitution de motifs. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 oct. 2008, n° 289492, Vladimir D. : JurisData n° 2008-074264 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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