AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12La notion de partie à l'instance d'appel

La notion de partie à l'instance d'appel

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient une conception stricte de la notion de partie à l'instance d'appel et confirme que la communication pour observations d'une requête en appel à un défendeur de première instance ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance d'appel. Qui peut former un recours en cassation devant le Conseil d'État ? C'est à cette question dont la réponse est souvent évidente mais qui peut à l'occasion soulever de redoutables difficultés qu'a dû répondre la section du contentieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 3 oct. 2008, n° 291928, Roche : JurisData n° 2008-074232 ; Rec. CE 2008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement