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Le service minimum dans les transports

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 1502, Commission affaires économiques, environnement et territoire, sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, 4 mars 2009 Ce rapport, présenté par MM. J. Kossowski et M. Bono, dresse le bilan de l'application de la loi du 21 août 2007 relative à ce que l'on a pu qualifier, à tort, de « service minimum » dans les transports. Il commence par relever que (...)

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N°12 . 2009-12-01


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