AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Interprétation de l'article L. 425-7 par une réponse ministérielle

Interprétation de l'article L. 425-7 par une réponse ministérielle

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

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Rép. min. n° 55841 : JOAN Q, 27 oct. 2009 p. 10178 À propos de la position que doit adopter l'autorité administrative en charge de l'octroi des permis de construire relatifs à des projets d'équipement commerciaux, en cas de recours engagé devant la juridiction administrative contre une décision de la CDAC ou de la CNAC, une réponse ministérielle apporte des précisions. L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par les (...)

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N°12 . 2009-12-01


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