AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Présentation d'un projet relatif à la Cour européenne des droits de l'homme

Présentation d'un projet relatif à la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 4 nov. 2009, communiqué Un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l'homme, amendant le système de contrôle de la convention a été présenté en Conseil des ministres. La Cour européenne des droits de l'homme connaît depuis plusieurs années des difficultés pour faire face au nombre croissant de requêtes portées devant elle. Le stock d'affaires pendantes au 30 juin 2009 s'élève à plus de 100 000. En outre, la Cour consacre un (...)

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N°12 . 2009-12-01


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