AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits

Incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux juge, sur conclusions contraires du rapporteur public, que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que l'intéressé a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'un acte créateur de droits. Ont été inscrites au rôle de la section du contentieux du Conseil d'État ces derniers mois plusieurs affaires l'amenant à préciser si tel ou tel type d'acte est ou n'est pas créateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 12 oct. 2009, n° 310300, Jean-Pierre F. : JurisData n° 2009-011052 ; Rec. CE 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement