AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Tarification de l'eau : le lien avec le volume consommé

Tarification de l'eau : le lien avec le volume consommé

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Si le tarif doit être d'abord fondé sur le volume consommé, rien n'impose que les collectivités instituent un tarif uniforme par mètre cube, elles peuvent établir un tarif dégressif ou progressif en fonction de tranches de consommation. L'arrêt donne en outre des précisions sur le traitement tarifaire des branchements collectifs avant la loi SRU du 13 décembre 2000, qui a prévu que la collectivité doit individualiser les contrats à l'intérieur des immeubles collectifs si cela lui est demandé. Collectivités (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 oct. 2009, n° 300608, Cne Saint-Jean d'Aulps : JurisData n° 2009-011606 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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