AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Les considérations d'ordre public pouvant faire obstacle à l'extradition

Les considérations d'ordre public pouvant faire obstacle à l'extradition

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Le fait que la peine encourue dans l'État demandeur soit deux fois plus lourde que celle prévue par le droit français n'est pas un obstacle à l'extradition. Étrangers. - Extradition. - Ordre public. - Peines encourues Encyclopédies : Administratif, Fasc. 233-75

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 oct. 2009, n° 325384, Joseph T. : JurisData n° 2009-011692 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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