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Suspension de la DUP en cas de contentieux

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par David BAILLEUL maître de conférences de droit public à l'université de Savoie

EXTRAIT *

Le délai de validité d'une DUP est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon définitive sur la légalité de cet acte. Le préfet du Morbihan avait en l'espèce déclaré d'utilité publique par arrêté du 3 octobre 1997 le projet de désenclavement d'Inzizac-Lochrist, et fixé à cinq ans le délai de réalisation de l'expropriation des immeubles nécessaires à l'opération. Un requérant ayant obtenu l'annulation de cet arrêté par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 oct. 2009, n° 311999, Yves D. : JurisData n° 2009-011053 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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