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Les droits des collectivités mises en cause dans le rapport public annuel

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Une collectivité territoriale dont la gestion va être mise en cause dans le rapport annuel ne peut pas exiger la rectification des observations faites par le ministre. Finances et comptabilité publiques. - Cour des comptes. - Rapport annuel. - Droit de réponse des collectivités territoriales mises en cause Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1210

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 oct. 2009, n° 309047, Cne Bussy-Saint-Georges : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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