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Pensions militaires d'invalidité et parcours du combattant

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Un accident causé par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d'un obstacle du parcours dit du combattant ouvre droit à une pension d'invalidité, en dépit du fait qu'il n'est pas causé par l'action violente d'un fait extérieur. Fonction publique. - Militaires. - Pensions d'invalidité. - Parcours du combattant Encyclopédies : Administratif, Fasc. 181-11

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 12 oct. 2009, n° 315008, Céline C. : JurisData n° 2009-011051 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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