AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12La protection d'un enseignant contre une mise en cause publique

La protection d'un enseignant contre une mise en cause publique

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

En l'absence de motif d'intérêt général et de faute personnelle, une université doit protéger un enseignant contre les attaques dirigées contre lui dans un tract. Fonction publique. - Protection des fonctionnaires. - Enseignant Encyclopédies : Administratif, Fasc. 182-4, 192, 194 et 232

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 oct. 2009, n° 315956, Samya El M. : JurisData n° 2009-011098 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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