AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12À propos des effets de l'abrogation d'un texte abrogatif ou modificatif

À propos des effets de l'abrogation d'un texte abrogatif ou modificatif

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale. Hiérarchie des normes. - Lois. - Abrogation. - Conséquences des modifications Encyclopédies : Administratif, Fasc. 30 et 108-35

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 oct. 2009, n° 306708, Sté coopérative agricole L'Armorique maraîchère : JurisData n° 2009-012908 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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