AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Le maire ne peut pas interdire de façon permanente et définitive l'occupation d'un immeuble exposé à un risque d'inondation

Le maire ne peut pas interdire de façon permanente et définitive l'occupation d'un immeuble exposé à un risque d'inondation

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Le maire ne peut pas prendre une mesure de ce type même dans l'hypothèse où est engagée une procédure d'expropriation sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement. Il ne peut prendre que des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde. Police. - Police municipale. - Risques naturels. - Inondation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 126-20 et 377

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 oct. 2009, n° 310470, Suzanne R. : JurisData n° 2009-011676 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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