AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Le juge peut se prononcer à bref délai

Le juge peut se prononcer à bref délai

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Bien qu'il dispose d'un délai d'un mois, le juge peut se prononcer rapidement, à condition de ne pas porter atteinte au contradictoire et notamment de ne pas priver l'auteur de l'acte attaqué de la possibilité de présenter utilement sa défense. Procédure. - Déféré préfectoral. - Délai de jugement Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1011

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 oct. 2009, n° 325829, Cne Plessis-Pate : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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