AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Le cas de l'acquéreur d'un terrain qui se révèle inconstructible

Le cas de l'acquéreur d'un terrain qui se révèle inconstructible

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

La création d'une ZAC, et l'approbation du POS qui l'avait rendue possible se trouvent annulées, et les terrains s'avèrent inconstructibles. Le Conseil d'État considère qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les illégalités commises et les pertes subies par les acquéreurs des terrains, ces pertes étant dues aux contrats de vente passés avec l'aménageur, lesquels auraient pu prévoir que les ventes n'étaient conclues que sous réserve d'obtention des permis de construire. Responsabilité. - Urbanisme. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 oct. 2009, n° 299753, Min. Transports, Équipement, Tourisme et Mer : JurisData n° 2009-012247 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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