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Conflits d'intérêt et sociétés d'audit

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a pu considérer comme fautif le fait pour un associé d'un grand cabinet d'audit de certifier les comptes d'une société alors que, parallèlement, un autre associé du même cabinet conseillait la même société sur la consolidation de ses comptes pour la même période, et supervisait cette consolidation. Services publics et régulations. - Commissaires aux comptes. - Conflits d'intérêt Encyclopédies : Administratif, Fasc. 261

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 oct. 2009, n° 311641, Patrick-Hubert P. : JurisData n° 2009-011551 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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