AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12La contribution du régulateur et du juge à l'élaboration du régime juridique de la régulation

La contribution du régulateur et du juge à l'élaboration du régime juridique de la régulation

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Un arrêt rendu à propos de l'encadrement par l'ARCEP des tarifs des prestations de terminaison d'appel vocal mobile donne au Conseil d'État l'occasion de préciser son contrôle sur les justifications de l'intervention du régulateur, ainsi que sur les modalités de l'encadrement tarifaire. Au-delà de la réponse aux questions précises posées au juge, cet arrêt apporte une contribution importante à la détermination du régime juridique de la régulation. 1 – En l'espèce, le Conseil d'État était saisi du (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 24 juill. 2009, n° 324642 et 324687, Sté Orange France et Sté française de radiotéléphonie : JurisData n° 2009-007656 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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