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Qualité pour demander le permis et demande pluripersonnelle

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsqu'une demande de permis est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit justifier d'un titre l'habilitant à construire. Un permis accordé conjointement à plusieurs personnes dont l'une ne justifie pas d'un tel titre est illégal en tant qu'il est délivré à cette personne. Urbanisme. - Permis de construire. - Qualité pour demander le permis. - Demande présentée par plusieurs personnes Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-20 et 454-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 oct. 2009, n° 297727, Cne Messanges : JurisData n° 2009-011092 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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