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Veille de droit administratif transnational. - Chronique 2010

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Chronique par Mathias AUDIT professeur à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

Mathias Audit présente ici la veille 2010 du droit administratif transnational. Il évoque des solutions récentes concernant l'arbitrage des contrats administratifs internationaux, les propriétés publiques étrangères en France et les créances publiques étrangères localisées en France. L'année 2010 a indéniablement été marquée par ce qui constitue le dernier épisode jurisprudentiel dans l'affaire Inserm évoquée dans la précédente livraison de la présente chronique (Dr. adm. 2009, chron. 3). Après les (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2010-12-01


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