AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Le casse-tête des compétences locales

Le casse-tête des compétences locales

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Alors qu'il a longtemps été prévu que le problème soit renvoyé à une étape ultérieure, la question des compétences a été finalement traitée dans la loi de réforme des collectivités territoriales que le Parlement vient d'adopter (et qui va certainement être soumise au Conseil constitutionnel : mais vraisemblablement, cette question des compétences ne sera pas la plus agitée dans le débat de constitutionnalité). Droit Administratif reviendra sur les aspects les plus cruciaux de ce texte, qui concernent (...)

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N°12 . 2010-12-01


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