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L'interprétation des actes administratifs unilatéraux

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Brunessen BERTRAND docteur en droit de l’université Paris II Panthéon-Assaschargée d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas et à Paris Est Créteil

EXTRAIT *

L'acte administratif requiert moins d'interprétation que la loi, car il est lui-même porteur d'une certaine interprétation de la loi. Il n'en a pas moins, parfois, à être interprété. Ses divers interprètes autorisés sont en concurrence. Son interprétation conduit au respect de la légalité tout en l'enrichissant. Étymologiquement, le terme latin interpretatio vient du verbe interprerari qui signifie expliquer, éclaircir, de sorte qu'interpréter reviendrait, littéralement, à « discerner le véritable (...)

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N°12 . 2010-12-01


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