AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12La communication de la Commission « Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive » : aspects de droit administratif

La communication de la Commission « Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive » : aspects de droit administratif

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Commission a rendu publique une importante communication, laquelle constitue la première étape d'une « relance du marché unique » (ou plus précisément la première étape institutionnelle, cette communication ayant été précédée d'un rapport au président de la Commission, présenté par Mario Monti, « Une nouvelle stratégie pour le marché unique »). Ce texte comporte un certain nombre de propositions qui intéressent directement le droit administratif et qu'il convient de présenter dans les colonnes (...)

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N°12 . 2010-12-01


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