AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France

Création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

AN, 12 oct. 2010, communiqué Comme cela avait été évoqué lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2010), la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé la création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France. La mission, composée de dix-sept membres, est présidée par Manuel Valls (SRC), le rapporteur est Claude Goasguen (UMP). La mission devrait (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2010-12-01


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