AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Assignation de la France devant la Cour de justice pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations

Assignation de la France devant la Cour de justice pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/1423, 28 oct. 2010 La Commission européenne demande à la France de se conformer à la législation de l'Union européenne sur l'environnement en matière de prévention des inondations. La France a manqué à son obligation d'informer la Commission sur la transposition de cette législation, transposition qui aurait dû être effectuée pour le mois de novembre 2009. Une lettre de mise en demeure avait déjà été adressée à la France en janvier 2010 suivie d'un avis motivé en juin. (...)

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N°12 . 2010-12-01


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