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Modalités d'accès à la commande publique des PME en Outre-mer

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

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Minefe, 20 oct. 2010, communiqué Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités territoriales et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, mettent en oeuvre des dispositifs décidés lors du Conseil interministériel de l'outre-mer pour améliorer l'accès à la commande publique des TPE/PME. Une première circulaire vise à améliorer l'accès des PME à la commande publique dans les départements (...)

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N°12 . 2010-12-01


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