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Interdiction de retirer le décret de nomination d'un magistrat

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire. Cet arrêt du 1er octobre 2010 apporte une nouvelle pierre à la lente édification d'un véritable pouvoir juridictionnel dans notre pays (V. sur ce thème F. Hourquebie, Le pouvoir juridictionnel en France : LGDJ, 2010) en affermissant les garanties d'indépendance des magistrats à l'égard de leur autorité de nomination. Il retiendra toutefois ici l'attention du seul point de vue de sa (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 1er oct. 2010, n° 311938, Nadège T. : JurisData n° 2010-017254 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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