AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12La prise en considération d'objectifs non économiques par l'Autorité de la concurrence

La prise en considération d'objectifs non économiques par l'Autorité de la concurrence

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence se reconnaît compétente pour apprécier la conformité aux règles de concurrence d'autorisations administratives octroyées par les instances hospitalières en concertation avec les professionnels à l'effet d'organiser l'exploitation des matériels d'équipement lourd visés par le Code de la santé publique. La décision dont des extraits sont reproduits ci-dessus illustre ce que la meilleure doctrine appelle « l'impérialisme du droit de la concurrence » (M. Malaurie-Vignal, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Aut. conc., déc. n° 10-D-25, 28 juill. 2010, relative à des pratiques concernant l'accès au scanner et à l'IRM situés au Centre Hospitalier d'Arcachon

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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