AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Empreintes digitales et obligation de quitter le territoire français

Empreintes digitales et obligation de quitter le territoire français

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Denis SEGUIN docteur en droit, avocat au barreau d'Angers

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Nantes applique la jurisprudence du Conseil d'État concernant le cas de l'étranger soupçonné d'avoir rendu impossible l'identification de ses empreintes digitales, et juge que le préfet qui refuse d'admettre un étranger au séjour en qualité de demandeur d'asile et donc de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ne peut pas assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. La décision ici commentée n'est pas isolée. Elle a été rendue (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nantes, 1er juill. 2010, n° 101511, M. El T.

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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