AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Constitutionnalité de la législation relative à la résorption de l'habitat insalubre

Constitutionnalité de la législation relative à la résorption de l'habitat insalubre

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions qui instituent un régime spécial d'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre respectent les normes constitutionnelles de protection du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (CE, 18 juin 2010, n° 337898 et 337913, Sté L'Office central d'accession au logement), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 17 sept. 2010, n° 2010-26 QPC, SARL L'Office central d'accession au logement

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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