AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Un désistement est désormais en principe un désistement d'instance

Un désistement est désormais en principe un désistement d'instance

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Opérant un revirement de jurisprudence, la section du contentieux décide qu'un désistement a le caractère d'un désistement d'instance sauf s'il résulte sans ambiguïté des écritures du requérant qu'il a entendu renoncer à toute action. Elle module toutefois les effets dans le temps de cette nouvelle règle. Éclairé par les conclusions du commissaire du gouvernement Roger Latournerie, un arrêt de section de 1932 avait posé qu'en matière administrative un désistement est présumé d'action et non d'instance (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 1er oct. 2010, n° 314297, Épx Antoine R. : JurisData n° 2010-017253 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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