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Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Xavier HAÏLI premier conseiller au tribunal administratif de Marseillemagistrat rapporteur à la 8e chambre

EXTRAIT *

C'est en tous les cas ce qu'admet un jugement du tribunal administratif de Marseille dans un litige concernant un dommage de travaux publics. À l'occasion d'un banal litige de dommages de travaux publics, le tribunal administratif de Marseille a été amené à statuer sur la recevabilité d'une action en responsabilité introduite par une société créée de fait. De façon tout à fait inédite dans un procès administratif, mais dans la lignée de la jurisprudence civile bien établie en la matière, le tribunal (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 25 oct. 2010, n° 0703334, Sté créée de fait Leroux Petit-Restaurant L'Étable

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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