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Le transfert d'office des voies à la commune considéré comme conforme à la Constitution

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Line TOUZEAU docteur en droit publicATER à l'université de Reims Champagne Ardenne

EXTRAIT *

C'est ce qu'a admis le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 octobre 2010 rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (V. également, Dr. adm. 2010, repère 10). Dans l'élaboration d'un « véritable droit constitutionnel de l'urbanisme » (J. Tremeau, La question prioritaire de constitutionnalité : DAHU, 2010, p. 43), le Conseil constitutionnel s'est montré relativement protecteur du droit de propriété (V. notamment, Cons. const., déc. 16 janv. 1982, n° 81-132DC, Loi de nationalisation : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 6 oct. 2010, n° 2010-43 QPC, Épx A.

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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