L'illégalité du PLU

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Toutes les évolutions récentes du contentieux de l'urbanisme ont eu pour objectif de « sécuriser » les autorisations d'urbanisme. Cela s'est traduit de diverses manières : limitation du droit au recours des associations (limitation constitutionnelle selon Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC : Journal Officiel 18 Juin 2011), « purge » des illégalités affectant les autorisations d'urbanisme au bout de dix ans (C. urb., art. L. 111-12), affirmation du principe de la divisibilité des autorisations (...)

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N°12 . 2011-12-01


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