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Questions prioritaires de constitutionnalité et droit administratif

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

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www.conseil-constitutionnel.fr Parmi les décisions récentes rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité intéressant le droit administratif, on relèvera les décisions de censure suivantes : – décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 à propos de la constitutionnalité des articles L. 511-2 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (...)

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N°12 . 2011-12-01


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