AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2011 - n° 12L'articulation du référé contractuel et du référé précontractuel

L'articulation du référé contractuel et du référé précontractuel

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623).

EXTRAIT *

Le non-respect de la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code de justice administrative n'autorise l'auteur d'un référé précontractuel à le faire suivre d'un référé contractuel, que si le pouvoir adjudicateur a eu connaissance du référé précontractuel. On croyait la question de l'articulation entre le référé précontractuel et le référé contractuel définitivement et complètement réglée, après l'intervention de l'arrêt France Agrimer par lequel le Conseil d'État avait utilement complété les dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 sept. 2011, n° 350148, Cne Maizières-les-Metz : JurisData n° 2011-020382 ; Rec. CE 2011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement