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L'autorisation provisoire de séjour du demandeur d'asile

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Olivier COTTE conseiller au tribunal administratif de Lyon

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Lyon, l'absence de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au demandeur d'asile dans le délai de quinze jours que prévoit l'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers a la portée d'une décision implicite de refus. Le tribunal administratif de Lyon s'est réuni en formation élargie afin d'apporter une réponse de principe à une question récurrente mais non réglée, concernant les autorisations provisoires de séjour en qualité de demandeur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 13 juill. 2011, n° 1005742, François M. W. M.
TA Lyon, 13 juill. 2011, n° 1005728, Gabin V. L.

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Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


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