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Le maire et l'hospitalisation psychiatrique d'office

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Caroline LANTERO docteure en droit publicavocate au barreau de Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel censure la disposition du Code de la santé publique permettant aux maires, ou aux commissaires de police à Paris, de faire admettre d'urgence une personne dans un établissement psychiatrique sur le seul fondement de « la notoriété publique ». Dans une décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du Code de la santé publique permettant aux maires ou aux commissaires de police à Paris d'admettre d'urgence une personne en (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPC, Hospitalisation d'office en cas de péril imminent : Journal Officiel 8 Octobre 2011

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Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


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