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Le juge et l'ouvrage public illégal mais inachevé

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le juge peut sans aucun doute ordonner l'interruption des travaux. Il décide ou non d'ordonner la démolition de ce qui a été construit illégalement suivant les canons habituels de sa jurisprudence maintenant assise sur la démolition de l'ouvrage public. L'intangibilité de l'ouvrage public n'en finit pas de mourir, sans disparaître tout à fait. Le Conseil d'État vient de lui porter un nouveau coup, sans pour autant conduire à assimiler l'ouvrage public mal planté au résultat ordinaire d'une décision (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 14 oct. 2011, n° 320371, Cne Valmeinier : JurisData n° 2011-021626 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


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