AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2011 - n° 12Engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une coutume internationale

Engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une coutume internationale

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux confirme que la responsabilité de l'État peut être engagée pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques dans l'hypothèse où l'application d'une coutume internationale cause un préjudice grave et spécial. « Il serait souhaitable que la responsabilité du fait des coutumes internationales soit reconnue par le juge français. En effet, le contenu des règles coutumières peut être identique – la codification du droit des gens l'atteste – à celui des traités. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 14 oct. 2011, n° 329788, 329789, 329790, 329791, Om Hashem Saleh et a. : JurisData n° 2011-021633 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


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