AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2011 - n° 12Accès des concurrents de la SNCF aux gares de voyageurs

Accès des concurrents de la SNCF aux gares de voyageurs

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Saisie d'une demande d'avis du ministre de l'Économie sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, l'Autorité de la concurrence formule des recommandations afin de permettre l'ouverture à la concurrence. Elle suggère une séparation plus aboutie du gestionnaire des gares au sein de la SNCF, une tarification respectant les règles établies pour l'accès aux infrastructures essentielles et le renforcement par étapes du rôle de l'Autorité (...)

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N°12 . 2011-12-01


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