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Règles de prospect entre exceptions et dérogations

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'application de règles de prospect à la construction d'un garage donne au Conseil d'État l'occasion de délivrer une leçon de choses sur la différence entre exceptions et dérogations. Le droit de l'urbanisme est souvent considéré comme d'une technicité rebutante : à juste titre lorsque son discours s'enferme dans le langage d'initiés, à tort dans toute la mesure où, comme toutes les grandes réglementations, il va au-devant de questions pratiques très précises et très prosaïques, qui ne peuvent pas (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 sept. 2011, n° 339619, Cne Saint-Maur-des-Fossés : JurisData n° 2011-020367 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


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