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Libre administration des collectivités territoriales et QPC : entre espoir et amertume

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Armelle Treppoz Bruant maître de conférences à l'université d'Orléans

EXTRAIT *

En permettant un contrôle de la loi promulguée, la QPC a donné aux collectivités territoriales de grands espoirs mais la continuité de la jurisprudence constitutionnelle a suscité une grande amertume. La libre administration domine le statut des collectivités territoriales et fait l'objet d'une abondante jurisprudence mais, jusqu'à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en droit français, ces collectivités n'avaient directement accès qu'au juge ordinaire. Ponctuellement, (...)

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N°12 . 2012-12-01


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