La Banque publique d'investissement

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le projet de loi relatif à la création d'une Banque publique d'investissement a été déposé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ayant déclaré l'urgence, le texte devrait être voté avant la fin de l'année 2012. D'après l'exposé des motifs, la création de la BPI répond à « quatre urgences », la première « poursuivre et amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE et des PME dans le contexte de la crise économique et financière », la seconde « le développement (...)

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N°12 . 2012-12-01


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