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Consultation sur la facturation électronique dans les marchés publics

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

http://ec.europa.eu Jusqu'au 14 janvier 2013, est organisée une consultation, auprès des citoyens, autorités publiques, entreprises et organismes, relative à la facturation électronique dans les marchés publics. La Commission présente cette consultation de la manière suivante : « Au cours de la dernière dizaine d'années, les outils TIC ont infiltré bon nombre d'aspects de l'activité économique et de la passation de marchés. De nombreux processus métiers ont été automatisés. Ces dernières années, (...)

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N°12 . 2012-12-01


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