Demandeurs d'asile

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00531 : JO Sénat Q 18 oct. 2012, p. 2309 À un sénateur qui lui demandait quelles suites il entendait donner à l'arrêt de la Cour européenne du 2 février 2012 dans lequel la Cour a considéré que le « classement automatique » en « procédure prioritaire » de demandes à bénéficier du droit d'asile « à un motif d'ordre procédural, et sans relation ni avec les circonstances de l'espèce, ni avec la teneur de la demande et son fondement » portaient atteinte au droit des demandeurs d'asile, le (...)

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N°12 . 2012-12-01


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