AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2012 - n° 12Le Conseil constitutionnel et la concurrence

Le Conseil constitutionnel et la concurrence

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Saisi d'une QPC mettant en cause certaines règles concernant les compétences et la procédure de l'Autorité de la concurrence, le Conseil constitutionnel considère que le fonctionnement concurrentiel d'un marché doit se concilier avec les exigences constitutionnelles ou avec la préservation de l'ordre public économique, sans qu'il en résulte une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Au moment où l'on s'interroge sur l'influence des théories économiques dans l'intervention publique (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-280 12 oct. 2012 QPC, Sté Canal Plus et a. : Journal Officiel 13 Octobre 2012

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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