AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2012 - n° 12Les CRCI, l'ONIAM, les caisses de sécurité sociale et le juge

Les CRCI, l'ONIAM, les caisses de sécurité sociale et le juge

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Maud BALDOVINI maître de conférences en droit publicuniversité Paris Est Créteil

EXTRAIT *

Le Conseil d'État indique que le délai de saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation coïncide avec le délai de recours contentieux devant le juge, que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut refuser d'indemniser la victime en cas de décision préalable de rejet devenue définitive, et que les caisses de sécurité sociale, elles, peuvent solliciter le remboursement des sommes qu'elles ont versées (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, n° 360280, 17 sept. 2012 : JurisData n° 2012-021019

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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